Vous souhaitez sécuriser une opération avant de la réaliser afin d'éviter des sanctions en cas de contrôle ?
Nous vous proposons une étude de votre projet et le cas échéant, de mettre en œuvre la procédure du rescrit fiscal, qui permet sans risque de poursuites ou de sanctions d’obtenir un avis opposable de l’administration fiscale.
Cet avis est individualisé et est motivé en fait et en droit. Cette possibilité offerte par l’administration est particulièrement utile quand ni la doctrine, ni la jurisprudence ne se sont prononcées sur votre situation et que vous souhaitez vous assurer de votre bonne conformité.
En cas de contrôle, l’administration ne pourra pas, sur le fondement de la garantie contre le changement de doctrine, effectuer de redressement sauf modification objective de votre situation.
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Lundi - Vendredi de 10h à 19h
Paris, France
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